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Date d'inscription : 05/11/2023
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Important Model Dépôt de Plainte

Ven 29 Déc 2023 - 15:45


Dépôt de Plainte


INFORMATIONS SUR LE PLAINANT


NOM : REP
PRÉNOM : Rep
ÂGE : Rep
NATIONALITÉ : Rep
ADRESSE : Rep
TÉLÉPHONE : Rep
DATE DE NAISSANCE : Rep
LIEU DE NAISSANCE : Rep


INFORMATIONS SUR L'ACCUSER



PRÉNOM  - NOM (Mettre X , si vous ne le savais pas): Rep
NATIONALITÉ : Rep
ADRESSE : Rep
TÉLÉPHONE : Rep


INFOMRATION SUR LA PLAINTE


Plainte contre ( Barret la Mention Inutile ) : Civil - Policier - Autre

Autre : Rep que si Autre



PLAINTE


VOTRE PRÉNOM NOM
Motif de la Plainte : : rep
Article De Lois  ( Informer du  document , pénal ex ) : rep
est ce que il y a des témoin ( si oui préciser leurs nom prénom ) rep
Description des fait : rep


     

Fait le X à X.
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